CONDITIONS GÉNÉRALES DE FONCTIONNEMENT DES CLINIQUE ANIMAUX ET COMPAGNIE ET EQUINOVA
Les présentes Conditions Générales de Fonctionnement (CGF) sont consultables à l’accueil de la clinique en format papier sur simple demande.
Tous les actes effectués au sein notre établissement de soins sont soumis aux présentes CGF que le propriétaire ou détenteur de l’animal déclare accepter sans conditions.
MENTIONS OBLIGATOIRES
APPELLATION DE L'ÉTABLISSEMENT DE SOINS ET ESPÈCES HABITUELLEMENT ET OCCASIONNELLEMENT TRAITÉES
Notre établissement de soins est classé Clinique vétérinaire pour équidés conformément à l’arrêté du 13 mars 2015 relatifs aux établissements de soins vétérinaires et au cahier des charges publié sur le site internet de l’Ordre des vétérinaires.
Adresse :Animaux et compagnie 30 rue des eglantiers 44240 Suce sur erdre, EQUINOVA: 1 bis le canter 44390 Nort Sur Erdre
Téléphone : 02 40 77 71 79
Courriel : veto44240@gmail.com
N° SIRET : 788 957 645 00021
N° TVA : FR03788957645
SOCIÉTÉS D’EXERCICE ET RÉSEAUX PROFESSIONNELS
La clinique appartient à la SELARL AUZAS LE VOT.
La clinique adhère au réseau PEGAS et au réseau SYMBIAVET.
HORAIRES D'OUVERTURE HABITUELS ET CONDITIONS D'ACCUEIL DU PUBLIC
La Clinique Vétérinaire est habituellement ouverte du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 19h00
Les consultations ont lieu les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 19h00 Toutes les consultations nécessitent une prise de rendez-vous.
Durant les heures de fermeture, les clients sont invités à appeler le 02 40 77 71 79, numéro classique, le répondeur indiquera la marche à suivre aux propriétaires d’animaux.
Les urgences sont assurées 24h/24 toute l’année, à domicile ou à la clinique selon la pathologie à traiter.
Les visites aux chevaux hospitalisés sont possibles uniquement sur rendez vous.
PERSONNEL AFFECTÉ AUX SOINS DES ANIMAUX
Personnel vétérinaire : Liste, diplômes, titres.
AUZAS François, diplômée de l’EVN de Lyon, n°22693
TANGUY LE VOT Caroline, diplômée de l’EVN de Nantes, n°22227
TESSIER Caroline, diplômée de l’EVN de Nantes, n°30363
BOCHE Marie, diplômée de l’EVN de Nantes, n°24968
LALANNE Camille, diplômée de l’EVN de Nantes, n°33265
MONTEIL Sophie, diplômée de l’EVN de Toulouse, n°28010
DEHERRE Charlotte, diplômée de la Faculté de Médecine Vétérinaire de l’Uliège, n°33352
HAKEL Lola, diplomée de l EVN de Nantes. n°40113
Personnel non vétérinaire : Liste, qualification.
BREGER Hélène, ASV
CATROU Sarah, ASV
GALIVEL Léa, ASV
DESCOMBES Charlotte, ASV
BOURGEAIS Melanie, apprenti
PRESTATIONS EFFECTUÉES AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE SOINS
Les prestations fournies par notre établissement sont les suivantes :
- consultations générales, de médecine interne, médecine sportive, néonatalogie, de chirurgie, de pathologie locomotrice, de gynécologie
- chirurgie générale, orthopédique, arthroscopique, abdominale, respiratoire, de l’appareil génital, urinaire, ophtalmologique, dentisterie - consultations spécialisées en chirurgie
- radiographie, échographie, endoscopie, arthroscopie, laparoscopie, gastroscopie, coloscopie, hystéroscopie - anesthésie générale fixe, gazeuse et mixte
-Analyses sanguine (biochimie et hématologie) certains examens sanguins étant envoyés à un prestataire extérieur.
SURVEILLANCE DES ANIMAUX HOSPITALISÉS
Les animaux hospitalisés sont sous surveillance aux heures d’ouverture de la clinique.
PERMANENCE ET CONTINUITÉ DES SOINS
La clinique assure la permanence et continuité de soins sur sa clientele équine 24h/24 7j/7
ESPÈCES TRAITÉES
Les espèces habituellement traitées dans notre établissement sont uniquement les équidés. Les soins prodigués sont réalisés en accord avec les dernières données de la science pour traiter des chevaux élevés, entretenus et entrainés pour une utilisation de courses, sports, loisirs et élevage, et en aucun cas pour des chevaux destinés à la consommation humaine. Nous attirons l'attention des propriétaires des chevaux soignés ue certains traitements nécessaires pour soigner les pathologies rencontrées par leurs chevaux les rendent impropres à la consommation humaine, parfois à vie. Tous les soins prodigués sont consignés par écrit et archivés, et dans la mesure du possible, les délais pour la consommation humaine sont indiqués sur ces documents (rapports, factures, ordonnances). Il est de la responsabilité du propriétaire des chevaux qui souhaitent finalement les destiner à la consommation humaine de vérifier si l'ensemble des traitements que le cheval a reçu pendant son existence le rend propre à la consommation humaine. La selarl auzas le vot se dégage de toutes responsabilités si les propriétaires des chevaux enfreignent les règles liées à la consommation humaine de leurs chevaux.
Risque thérapeutique, risque anesthésique, risque lié à la contention, consentement éclairé du client
Tout traitement médicamenteux, toute anesthésie, tout acte chirurgical comporte un risque thérapeutique potentiel dont notre équipe informera le client. Cette information se fera verbalement dans le cadre de la pratique courante ou dans le cas d’actes mettant en jeu le pronostic vital du patient par écrit sous la forme d’un contrat de soins (voir chapitre contrat de soins). Le comportement dangereux d’un équidé nécessite parfois l’utilisation de moyens de contention pouvant entraîner une blessure de ce dernier et/ou du personnel soignant. Notre équipe informera dans ce cas le client de la nécessité d’utiliser une contention particulière pour des raisons de sécurité. Le client déclare avoir pris connaissance et accepter les risques thérapeutiques et le cas échéant les conditions particulières d’examen sous contention
Toute intervention médicale ou chirurgicale reliée à une hospitalisation qui fera l’objet de conditions particulières ou non mentionnées sur le présent document donnera lieu à la mise en place d’un contrat de soins. Ce dernier apportera au client les informations nécessaires à l’obtention de son consentement éclairé.
Décès de l’animaL
En cas de décès de l’animal, le corps est transmis pour équarrissage à la société EQUI ADIEU. Une autopsie, à l’ANSES Dozulé ou à Oniris. Nous pouvons aussi assurer par l’intermédiaire de la société HORSIA l’incinération collective ou individuelle du corps. Toute demande d’autopsie ou d’incinération devra être écrite et signée par le client dans un délai de 24 h suivant le décès de l’animal. Les frais d’équarrissage, d’autopsie et d’incinération sont à la charge du client.
Admission des animaux visés par la législation sur les chiens dangereux
Aucun petit animal de compagnie n’est accepté dans la clinique.
Admission des animaux errants
Aucun animal errant n’est accepté dans la clinique.
CONDITIONS TARIFAIRES
L’ensemble des tarifs est disponible sur demande au secrétariat. Le montant à régler correspond à la somme des prestations médicales, chirurgicales et des médicaments et autres produits délivrés, il donnera lieu à la production d’une facture détaillée conformément à la législation. La nature aléatoire de certains actes médicaux ou chirurgicaux rend difficile leur référencement voire même leur chiffrage exact, dans ce cas un devis incluant des paliers financiers sera remis au client, chaque dépassement de paliers devra donner lieu à une nouvelle acceptation du client.
CONDITIONS DE REGLEMENTS
Les honoraires sont payables comptant en fin de consultation ou lorsque l’animal est rendu au client.
De manière exceptionnelle, un paiement différé peut être accepté selon des modalités convenues par écrit entre le vétérinaire et le client avant la prise en charge de l’animal
Le client peut également solliciter un paiement en plusieurs fois via Alma dont les conditions générales sont exposées ci dessous. La demande doit se faire avant admission de l’animal à la clinique et necessite l’approbation de la société Alma.
Le service de crédit d'Alma est proposé pour le règlement des achats et l'exécution du paiement, sous réserve que la personne achetant le bien ou service à travers Alma (« Acheteur ») accepte le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé.
Des frais pourront être facturés par Alma.
Tout refus d’octroi du paiement en plusieurs fois ou du paiement différé par Alma pourra entraîner la caducité du contrat d’achat du bien ou service (« CGV ») , sauf si l’Acheteur accepte de payer comptant le montant de l’achat.
En cas de résiliation des CGV, le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé sera résilié de plein droit.
En cas de rétractation de la solution de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé utilisée pour votre paiement, les CGV seront résiliées de plein droit, sauf si vous réglez comptant le montant de votre achat par l’intermédiaire d’Alma. Si le produit vous a d’ores et déjà été expédié, vous devrez le retourner dans le délai maximum prévu aux présentes CGV.
Le montant est en partie payé par un crédit octroyé par Alma SAS, établissement de paiement et société de financement agréé par l’ACPR sous le n° 17408 - code CIB.
Conformément à l’article L.312-50 du Code de la consommation, en cas de paiement en plusieurs fois, incluant le versement d’un acompte, est fourni à l'acheteur un récépissé sur support papier ou tout autre support durable valant reçu et comportant la reproduction intégrale des dispositions ci-dessous (articles L. 312-52, L. 312-53 et L. 341-10 du code de la consommation) :
Article L312-52: Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :
1° Si le prêteur n'a pas, dans un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur, informé le vendeur de l'attribution du crédit ;
2° Ou si l'emprunteur a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l'article L. 312-19.
Toutefois, lorsque l'emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l'exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur. Le contrat n'est pas résolu si, avant l'expiration des délais mentionnés au présent article, l'acquéreur paie comptant.
Article L312-53 : Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L. 312-52, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix.
Article L341-10 : Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L. 312-53, à compter du huitième jour suivant la demande de remboursement de toute somme versée d'avance par l'acheteur, cette somme est productive d'intérêts, de plein droit, au taux de l'intérêt légal majoré de moitié.
Un acompte pourra être demandé notamment lors d’hospitalisation du patient pour plusieurs jours, ou lors de soins de longue durée ; Les médicaments entamés ou non ne peuvent être repris. Lors de paiement différé, des pénalités de retard calculées à un taux égal à 1,5 % d’intérêt légal en vigueur au jour d’exigibilité de la facture seront appliquées en cas de non-respect de la date de paiement indiquée sur la facture. La clinique se réserve le droit de poursuivre le débiteur en cas de non-paiement.
LITIGES
En cas de litige à caractère déontologique, le client peut s’adresser au Conseil Régional de l’Ordre des Vétérinaires des Pays de la Loire, 11, rue du Chemin Rouge Bat F – 44300 Nantes, téléphone : 02 28 16 26 42, mail : cro.pl@ordremk.fr
En lien, les règles professionnelles applicables : La réglementation professionnelle | L’Ordre national des vétérinaires (www.veterinaire.fr)
RCP
La responsabilité de la SELARL AUZAS LE VOT ,à supposer qu’elle puisse être engagée dans les conditions ci-dessus visées, est, en tout état de cause, limitée à un maximum, tous dommages confondus, de cinq cent mille euros (500 000), capital constituant le maximum de la garantie prévue au contrat Responsabilité Civile Professionnelle de la clinique. Pour tout animal de valeur supérieure, il revient au propriétaire ou à son représentant dument mandaté de prévenir la clinique et de prendre toutes dispositions à l’égard de son ou ses assureurs.
Conformément à la législation, la clinique vétérinaire possède une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de : Abeille IARD & Santé, Siège social : 140 IMPASSE DES PRELES, AGROPARC - BP 31577, 84916 AVIGNON CEDEX 9. Tél : 04 90 86 54 68
LOI « INFORMATIQUE ET LIBERTÉS », SECRET PROFESSIONNEL
Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de suppression des données le concernant auprès des Docteurs : nom des titulaires de l’établissement de soins.
Tout vétérinaire est soumis au secret professionnel, aucune information recueillie lors de la consultation ne pourra être divulguée sauf commission rogatoire selon les conditions prévues par la loi.
MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION
Conformément à l’article L. 152-1 du Code de la consommation, en cas de litiges de la consommation vous pouvez contacter le médiateur dont nous relevons à l’adresse internet suivante : mediateur-conso@veterinaire.fr